Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit, à toute personne physique ou morale lui en faisant la demande (ci-après « le Client »), des prestations de services dans le domaine de la conception et du développement numérique, à savoir notamment :

• création de sites vitrines
• création de landing pages
• développement d'applications web
• développement d'applications mobiles
• création de sites e-commerce
• prestations connexes (conseil, design, intégration, maintenance ponctuelle…)

1.2 Acceptation

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord contraire formalisé par écrit.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature du devis et déclare les accepter sans réserve. Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, et sont accessibles sur le site studioskone.com.

1.3 Articulation avec les CGU

Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site studioskone.com, les stipulations des présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la relation contractuelle.

1.4 Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

Article 2 — Devis et commande

2.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi gratuitement par le Prestataire à la suite d'un échange permettant de cerner les besoins du Client. Le devis détaille notamment :

• la nature des prestations
• le périmètre fonctionnel
• les livrables attendus
• le calendrier prévisionnel
• le prix forfaitaire ou la base de facturation au temps passé
• les conditions et modalités de paiement
• la durée de validité du devis

2.2 Validité du devis

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs.

2.3 Acceptation du devis

L'acceptation du devis par le Client se matérialise par :

• la signature du devis avec mention « bon pour accord » ou équivalent ;
• ou le retour par e-mail d'une validation expresse et non équivoque ;
• et le versement de l'acompte prévu à l'article 5.

L'acceptation du devis vaut conclusion du contrat et acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.4 Modifications postérieures

Toute modification du périmètre du projet sollicitée par le Client après acceptation du devis (ajout de fonctionnalités, modifications graphiques substantielles, demandes hors périmètre initial) fera l'objet d'un avenant écrit précisant les nouvelles conditions tarifaires et calendaires. Aucune prestation hors périmètre ne sera réalisée sans accord préalable du Client sur l'avenant.

Article 3 — Prestations

3.1 Description

Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites précisément dans le devis accepté par le Client. Toute prestation non expressément prévue au devis n'est pas comprise dans le forfait et fera l'objet d'une facturation complémentaire.

3.2 Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations qui lui sont confiées. Il s'engage à mettre en œuvre toute sa diligence et son savoir-faire pour assurer la bonne réalisation du projet, dans le respect des règles de l'art.

3.3 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Le Prestataire demeure néanmoins seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat.

3.4 Confidentialité réciproque

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord écrit préalable de l'autre partie. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

Article 4 — Obligations du Client

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client. Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire l'ensemble des informations, documents, contenus (textes, images, vidéos, identité visuelle, accès techniques…) nécessaires à la réalisation des prestations, dans les délais convenus ;
• désigner un interlocuteur unique disposant de la capacité de prendre les décisions nécessaires à l'avancement du projet ;
• valider les livrables intermédiaires et finaux dans les délais impartis ;
• respecter les délais de paiement prévus à l'article 5 ;
• garantir que les contenus fournis (textes, images, marques…) sont libres de droits ou que le Client dispose des autorisations nécessaires à leur exploitation. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires ou dans la validation des livrables entraînera un décalage proportionnel du planning, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les devis et factures. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Les prix s'entendent hors frais annexes éventuels (achat de licences logicielles, polices de caractères, banques d'images, hébergement, nom de domaine, services tiers…), lesquels sont refacturés au Client à l'euro près ou intégrés au devis lorsque c'est possible.

5.2 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire prévue au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la commande, à la signature du devis. Le démarrage des travaux est conditionné à l'encaissement de cet acompte.
• Solde à la livraison finale, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Pour les projets d'envergure, le devis peut prévoir un échéancier intermédiaire (par exemple : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison).

5.3 Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte communiqué par le Prestataire. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

5.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, et pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

• des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Pour les Clients consommateurs, les intérêts de retard sont calculés au taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité, à compter d'une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une rupture du contrat à ses torts.

5.5 Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des livrables, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, jusqu'au paiement intégral du prix convenu. La cession des droits prévue à l'article 7 ne devient effective qu'à compter de l'encaissement du solde par le Prestataire.

Article 6 — Délais et livraison

6.1 Délais

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse. Ils sont calculés en jours ouvrés et démarrent à compter :

• de la signature du devis,
• de l'encaissement de l'acompte,
• et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

6.2 Causes de prolongation

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• retard du Client dans la fourniture des éléments ou des validations ;
• demande de modification du périmètre par le Client ;
• cas de force majeure ;
• circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.

Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée au Prestataire à ce titre.

6.3 Recettage

À la livraison du projet, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler ses observations, par écrit, sur la conformité des livrables au cahier des charges contractuel. À défaut d'observation dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

Les corrections sollicitées dans le cadre du recettage ne peuvent porter que sur la conformité au périmètre contractuel. Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un avenant.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Principe : cession différée et conditionnée

Conformément à la clause de réserve de propriété prévue à l'article 5.5, le Prestataire demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux livrables jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Cette réserve s'applique tant aux livrables intermédiaires qu'aux livrables finaux.

Avant paiement intégral, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation, de reproduction, de représentation ou d'adaptation sur les livrables. À titre exceptionnel, et pour les seuls besoins du recettage et de la validation prévus à l'article 6.3, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation provisoire, strictement personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée du recettage et à la finalité de validation. Toute exploitation commerciale, mise en ligne en production, ou utilisation excédant ce cadre avant paiement intégral est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité du Client.

7.2 Cession des droits sur les livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation portant sur les éléments spécifiquement créés pour le Client dans le cadre du projet (créations graphiques originales, contenus rédactionnels originaux, code source spécifiquement développé).

Cette cession est consentie :

• pour le monde entier ;
• pour la durée légale de protection des droits d'auteur ;
• pour tous supports et tous modes d'exploitation liés à l'usage prévu au devis.

La cession ne devient juridiquement effective qu'à compter de l'encaissement effectif du solde. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve la faculté d'exiger la cessation immédiate de toute exploitation des livrables et leur restitution ou suppression.

7.3 Éléments préexistants et tiers

La cession ne porte pas sur les éléments suivants, qui restent la propriété de leurs titulaires respectifs :

• briques techniques préexistantes du Prestataire (frameworks internes, composants réutilisables, savoir-faire générique) : le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, mondiale, perpétuelle et incessible, dans le cadre exclusif de l'exploitation du livrable ;
• logiciels tiers, bibliothèques open source, polices de caractères, banques d'images, plugins, services SaaS : ces éléments restent soumis à leurs licences propres, dont le Client s'engage à respecter les conditions ;
• CMS, frameworks, et outils tiers utilisés (par exemple : React, Next.js, WordPress, Shopify…) qui demeurent régis par leurs licences respectives.

7.4 Droit moral

Conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve son droit moral sur les œuvres qu'il a créées. Le Client s'engage à ne pas dénaturer les créations originales sans accord préalable du Prestataire.

7.5 Droit de référence (portfolio)

Sauf demande contraire écrite et motivée du Client, le Prestataire se réserve le droit de citer le projet comme référence commerciale (sur son site web, son portfolio, ses réseaux sociaux, ses supports de prospection), avec mention du nom du Client, captures d'écran et description sommaire du projet. Cette citation est consentie à titre gracieux.

Le Client peut à tout moment demander le retrait de cette référence par simple e-mail à contact@studioskone.com.

7.6 Mention du Prestataire

Sauf demande contraire formalisée au devis, le Prestataire pourra inscrire de manière discrète une mention de paternité (par exemple « Réalisé par studio skøne » avec lien vers studioskone.com) en pied de page du livrable web, conformément aux usages de la profession.

Article 8 — Hébergement, nom de domaine et services tiers

8.1 Principe

Sauf prestation expressément incluse au devis, l'hébergement du livrable, l'achat ou le renouvellement du nom de domaine, ainsi que la souscription aux services tiers (services SaaS, API payantes, outils marketing…) demeurent à la charge et sous la responsabilité du Client.

8.2 Comptes et accès

Lorsque le Prestataire est amené à créer ou paramétrer des comptes pour le compte du Client (hébergeur, registrar, services tiers), ceux-ci sont créés au nom du Client ou transférés à son nom à l'issue du projet, afin que le Client en conserve la pleine maîtrise.

8.3 Maintenance et évolutions

Sauf disposition contraire prévue au devis, la prestation initiale n'inclut ni maintenance corrective continue, ni maintenance évolutive, ni assistance technique post-livraison.

À ce titre, il convient de distinguer :

• Correction des défauts de conformité : pendant la durée de la garantie prévue à l'article 9.1, le Prestataire prend en charge gratuitement la correction des défauts de conformité au cahier des charges contractuel, dans les conditions et limites de cet article. Cette garantie couvre exclusivement les bugs résultant de la prestation, à l'exclusion des situations visées à l'article 9.1.
• Évolutions, ajouts de fonctionnalités, adaptations : toute demande d'évolution, d'ajout de fonctionnalité, d'adaptation à un nouveau besoin, de mise à jour technique liée à l'évolution de l'environnement (nouvelles versions de navigateurs, systèmes d'exploitation, services tiers…) ou de modification graphique relève d'une prestation distincte, hors périmètre, et fera l'objet d'un devis complémentaire.
• Maintenance dans la durée : la souscription d'un contrat de maintenance distinct (corrective, évolutive ou de tierce maintenance applicative) peut être proposée par le Prestataire, dans des conditions tarifaires et fonctionnelles définies séparément.

Article 9 — Garanties

9.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que les livrables sont conformes au cahier des charges contractuel. Pendant 30 jours à compter de la livraison, le Prestataire corrigera gratuitement tout défaut de conformité dûment signalé par écrit par le Client, à l'exception :

• des dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation du livrable par le Client ou un tiers ;
• des modifications apportées au livrable par le Client ou un tiers sans l'accord du Prestataire ;
• des évolutions de l'environnement technique (mises à jour de navigateurs, systèmes d'exploitation, services tiers…) postérieures à la livraison ;
• des défauts résultant de contenus, données ou accès fournis par le Client.

Pour les Clients consommateurs, la présente garantie contractuelle s'applique sans préjudice des garanties légales dont ils bénéficient, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.2 Exclusion de garantie

Le Prestataire ne garantit pas :

• l'absence absolue de bugs, étant rappelé qu'aucun logiciel ou système informatique n'est totalement exempt de défauts ;
• la performance commerciale du livrable (référencement naturel, conversions, ventes, trafic…) ;
• la compatibilité avec des navigateurs, systèmes ou versions non expressément prévus au cahier des charges.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat.

Dans les limites permises par la loi, et pour les Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

10.2 Dommages exclus

Dans les limites permises par la loi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de données, atteintes à l'image, manque à gagner.

10.3 Exceptions à la limitation de responsabilité

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas :

• en cas de faute lourde ou de dol (faute dolosive) du Prestataire ;
• en cas de dommage corporel ;
• en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat de nature à priver celui-ci de sa substance, conformément à la jurisprudence applicable (article 1170 du Code civil) ;
• pour les Clients consommateurs, dans les cas où la limitation serait contraire aux dispositions impératives du Code de la consommation ou réputée non écrite au titre de l'article L.241-2 du Code de la consommation.

10.4 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ainsi que des événements habituellement reconnus par la jurisprudence (catastrophes naturelles, grèves, pannes généralisées des réseaux de télécommunications, attaques informatiques massives, décisions des autorités publiques, etc.).

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut décider de mettre fin à un projet en cours. Dans ce cas :

• les sommes déjà versées à titre d'acompte restent acquises au Prestataire ;
• les prestations effectivement réalisées à la date de la résiliation seront facturées au Client au prorata de l'avancement, selon une évaluation établie par le Prestataire ;
• les livrables produits à cette date sont remis au Client, sous réserve du paiement intégral des sommes dues ;
• aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est opérée tant que le règlement n'est pas intégral.

11.3 Effets de la résiliation

La résiliation n'affecte pas les clauses qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la fin du contrat (notamment : confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable).

Article 12 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles relatives au Client (interlocuteurs, signataires) ou à des tiers (utilisateurs du site livré).

12.1 Prestataire agissant en qualité de sous-traitant

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la prestation (par exemple : développement d'un formulaire de collecte, intégration d'un outil tiers traitant des données utilisateurs), il agit en qualité de sous-traitant au sens et conformément à l'article 28 du RGPD.

À ce titre, le Prestataire s'engage notamment à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (responsable du traitement) ;
• garantir la confidentialité des données traitées et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation du Client et en lui imposant les mêmes obligations en matière de protection des données par contrat ;
• assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour le respect de ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact ;
• supprimer ou restituer les données personnelles à l'issue de la prestation, selon le choix du Client, et détruire les copies existantes (sauf obligation légale de conservation).

Un accord de sous-traitance distinct (DPA) précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du Client, est conclu à la demande du Client ou lorsque la nature de la prestation le requiert, conformément à l'article 28.3 du RGPD.

12.2 Prestataire agissant en qualité de responsable de traitement

Pour le traitement des données du Client lui-même (gestion commerciale, comptabilité, communication, suivi de la relation), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement et applique sa politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://studioskone.com/politique-de-confidentialite.

Article 13 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Renonciation au droit de rétractation : le Client consommateur peut, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas :

• s'il exerce son droit de rétractation après le début d'exécution, il est tenu de payer au Prestataire un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ;
• si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, ce dernier perd son droit de rétractation.

Le présent article ne s'applique pas aux Clients agissant à titre professionnel (B2B), lesquels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf accord contractuel express.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

14.1 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur saisi doit être inscrit sur la liste officielle des médiateurs établie et tenue à jour par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), conformément à l'article L.615-1 du Code de la consommation. La liste des médiateurs référencés est consultable sur le site officiel : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux du ressort du domicile professionnel du Prestataire (Paris) seront seuls compétents.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGV, le devis accepté et ses éventuels avenants constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

16.2 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

16.3 Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile aux adresses indiquées au devis, ou à défaut, à celles indiquées en tête des présentes CGV.

Contact

studio skøne — Adrien Bidet 60 rue François 1er, 75008 Paris, France E-mail : contact@studioskone.com SIRET : 949 342 992 00029